) ; que le 13 avril 2016 à 12 heures 10, lors de la fouille du véhicule Opel Vivaro [...] était également découverte une valise marocaine, siglée "CA20"( D 112) ; que le même jour, à 13 heures, un officier

de police judiciaire. / Les époux [U] soutiennent que l'officier de police judiciaire présent aux opérations de visite et de saisie a eu un rôle purement passif dans la mesure où il a laissé les agents

sans autorisation préalable du procureur de la République, alors « que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale subordonne à une autorisation du procureur de la République les réquisitions de l'officier

sujet de la succession Y... étaient fausses bien que faites sous serment ; que Philippe de X... ne pouvait ignorer la situation exacte des parties ; que c'est dans ce cadre qu'il a participé en tant qu'officier

de police du commissariat de police, il a été procédé, le même jour, à la vérification de son taux d'alcoolémie ; qu'il a été constaté un taux de 1,04 mg par litre d'air expiré ; que, présenté à l'officier

La société VSD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être relevée d'office ; qu'en relevant d'office en l'espèce la prescription

[R] a adressé une réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée à l'officier du ministère public près le tribunal de police de Versailles. 4.

refusé d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers

depuis 1981, et de l'avoir ainsi privée de la possibilité d'obtenir des subventions et prêts pour la rénovation de cet immeuble, Mme Nicole Z..., fille de Marcel Z..., aujourd'hui décédé, a assigné cet officier

responsabilité des époux X... contre le notaire instrumentaire, quand l'affectation du bien en résidence médicalisée pour personnes âgées était mentionnée dans l'acte notarié, ce dont il résultait que l'officier

tribunal de grande instance de MARMANDE, en date du 6 décembre 2002, qui, sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, a désigné un officier

période fixée à huit mois, et à des peines complémentaires ; "aux seul motif que l'épreuve de l'éthylomètre révéla dans l'air expiré de celuici un taux d'alcool pur de 0,83 mg ; "alors que, seuls les officiers

limite d'autorisation ; que l'examen des documents comptables établissait qu'il avait reçu des marchandises ne figurant pas sur l'inventaire durant la liquidation ; que ces aveux, recueillis par un officier

subséquente, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une dénonciation relative à la situation irrégulière d'une ressortissante ivoirienne très précisément indiquée quant à son état civil et son adresse, l'officier

de grande instance de BOBIGNY, en date du 5 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers

tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 2 février 2006, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, a désigné des officiers

Y..., notaire; qu'ayant constaté qu'après paiement par cet officier public de sommes dues au Trésor public et à divers autres créanciers, il ne subsistait de ce montant qu'un disponible de 14 567,11 francs

concurrence relatives à la construction du pont de Normandie reliant le Havre à Honfleur; que par ordonnance du 1er décembre 1989 le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné les officiers