Codes de loi français

Article 32-3

Les erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration mentionnée à l'article 32 sont corrigées sur les déclarations rectificatives ultérieures de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite d'une fois par année civile.

Article 4

Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues au III dudit article, ayant pour effet de porter l'effectif de

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article 1

-identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s), SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

et les travailleurs non-salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15, datant de moins de six mois, délivrée par les organismes compétents mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et

Article L1226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 22

Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.

Article 20

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article 7

Les gérants non salariés bénéficieront, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 3 juillet 1944, de tous les avantages accordés aux salariés par la législation relative à la sécurité et à la protection sociales

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique

LEGIARTI000034113389

INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES NUMÉRO D'AGRÉMENT RAISON SOCIALE RÉSEAU D'AFFILIATION COMMUNE TYPE(S) DE MATÉRIEL(S) S034T165 ACO Sécurité Sécuritest Montpellier (34070) B et C S037T005 ACO Sécurité Sécuritest Tours (37000

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

et des familles ayant une activité agricole, prescrites dans les conditions fixées au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces mises en situation

Article 2

Les dépenses de personnel visées aux a et d du II de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 comprennent les rémunérations versées, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur et les charges légales, à l'exception

Article 53

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

Article D134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02

Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D. 134-2 pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés ainsi que le régime général au titre

Article 96 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au second alinéa de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état récapitulatif rectificatif souscrit par l'intéressé.

Article 30

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3, Art. L136-5, Art. L241-6-2, Art. L752-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article L4081-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88

Ce programme est transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ; 2° Transmettre chaque année au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale

Article L25 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé d'au moins un an pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Article 17

Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale un comité national de formation professionnelle ainsi composé : Le ministre du travail et de la sécurité sociale ou son représentant, président ; Le directeur général du travail et de la

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

sociale assises sur les rémunérations.