n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 sur les prix ; que par arrêt du 17 février 1987, la Chambre d'accusation, après avoir relevé que l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence avait dépénalisé

du 1er décembre 1986; et, alors, enfin, que la convention relative à une pratique prohibée est entachée de nullité; qu'en l'espèce, les conventions des 28 septembre 1981 et 28 novembre 1985 étaient

attaquée, rendue le 26 novembre 1999, le président du tribunal de grande instance du Havre, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné un

la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 576 du Code

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ayant abrogé purement et simplement l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le décret n° 86-1309 du 29 janvier 1986, règlement d'application de l'ordonnance du 1er

la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents

des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de huit sociétés dont ceux de la société à responsabilité limitée

du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et la concurrence ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient encore que les faits reprochés aux deux associations litigieuses

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

d'Etat, ministre de l'économie et des finances relatif aux ventes en solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1906 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 62

du 1er décembre 1986 permet de sanctionner le fait de "rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures

Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de plusieurs entreprises dont ceux de la société

et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie de documents dans les locaux appartenant à quatorze entreprises dont ceux

la direction générale des impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M.

ont, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, été autorisés à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq entreprises dont ceux de la société Saint-Gobain

du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société OGBI, ... (2e), en vue de rechercher la preuve de la fraude aux obligations de l'article 31 de l'ordonnance