Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 par ordre de pertinence.

Article R820-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires. L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.

Article R1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article 649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Cet ordre lui sert de décharge.

Article R2122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48

Code général des collectivités territoriales

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Code de l'environnement

Le Conseil national de la protection de la nature se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la protection de la nature sur un ordre du jour qu'il détermine.

Article R207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil.

Article D211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des ordres

Article 412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées, sans ordre

Article L421-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Pour le véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de

Article 521-7

—

522-1 à 522-4 ; c) les procédures de suspension et de retrait des négociations ; d) le cas échéant, les mécanismes décrits aux II à IV de l’article L. 420-3 du code monétaire et financier ; e) l’obligation pour les membres du système d’horodater les ordres

Article L420-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

Il surveille les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres sur la plate-forme de négociation, en vue de détecter tout manquement à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon

Article 5

—

III. - Concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle dans le secteur privé.

Article 32

—

L'assemblée générale régionale entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional qui sont soumis au vote de chacune de ces catégories professionnelles

Article R4111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17

Code de la santé publique

territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession

Article R4221-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Code de la santé publique

Article A742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, dans la limite des places

Article L325-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. II.

Article L4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son

Article 10

—

La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, pour chacun des concours, par ordre de mérite et par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, par l'autorité investie du pouvoir de nomination

Page 32 · 26 575 résultats

← Précédent Suivant →