le 29 octobre 1990 par le juge d'instruction du tribunal correctionnel de Nîmes et portant sur la réception par l'agence de Crédit Agricole de Générac, pour la période du 20 au 27 août 1990, de 126 ordres

Or malgré ce rappel à l'ordre, vous avez persisté à ne pas vous tenir à votre poste de travail durant les horaires applicables à l'agence.

Sur l'ordre des licenciements : La salariée fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable

Sur l'ordre des licenciements : Le salarié fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, et pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre

être attaquée devant la cour d'appel que par la voie du contredit et non par celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre

Forme à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 2001) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre

X... a assigné la société Giros en paiement d'une somme dont celle-ci lui était redevable ; que la société Giros a présenté une demande reconventionnelle en paiement du billet à ordre ; que le tribunal

médical ou liés à l'état de santé du majeur protégé ou d'ordre financier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... était abstinente au jour où les juges se sont prononcés

K..., qu'en application des dispositions d'ordre public du code de l'organisation judicaire, l'appel relevait de la compétence territoriale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cependant qu'était en cause

de virement en blanc ne doit en rien exclure la responsabilité de la banque. - que "quel que soit l'auteur véritable des signatures prêtées aux présidents des AFUL sur les ordres de virement", il est

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait des ordres

, alors, selon le moyen, que lorsque la convocation d'une assemblée générale exceptionnelle a été demandée par au moins un quart des voix des copropriétaires, qui ont fixé les questions inscrites à l'ordre

Selon l'article 4 de cette Convention, la loi de l'un des deux Etats désignés par elle ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre

Z..., de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de MM. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X... résidait, non seulement dans le fait que ce dernier ait donné, de son propre chef, des ordres à un autre salarié, mais encore et surtout, dans l'insubordination caractérisée dont M.

, d'autre part, que le lien de subordination, critère du contrat de travail, est caractérisé s'il est prouvé que le salarié est soumis à l'autorité d'un supérieur ayant le pouvoir de lui donner des ordres