AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle indique communiquer la convention d'ouverture de compte bancaire, le recueil de signature, les relevés de compte, la mise en demeure et la lettre de clôture du compte-chèques, la consultation FICP
Source officiellePage 32 sur 11086
Chambre sociale
644b6388c51457d0f882dcb8
27 avril 2023
27 avril 2023
(pièce n° 2), de sorte que par cette convocation l'employeur a clairement manifesté son intention de le sanctionner pour la vente de marchandises du 17 décembre 2019 sans bulletin de livraison ni ouverture
Source officielle