pénalement condamné Anthony X... pour construction sans permis et l'a condamné à démolir la construction sous astreinte ; "aux motifs que "ne peut d'avantage être accueilli l'argument selon lequel l'ouvrage

de l'ouvrage, et que la garantie décennale ne peut être invoquée puisque les appartements étaient toujours occupés par les copropriétaires.

tout chef d'entreprise normalement diligent et responsable est tenu de prendre toutes dispositions de nature à assurer le respect des dispositions légales ; que, partant et quelle que puisse être l'apparence

Y... du chef des désordres apparents et non réservés lors de la réception, l'arrêt retient que cette apparence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait à M.

une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat, par jour ouvrable de retard et que les pénalités de retard cessent d'être dues au jour de la livraison de l'ouvrage, celle-ci pouvant être

en sa couverture, comporte les mentions " entreprise générale " qui est de peu de précision et " l'art de bâtir des maisons de grande qualité au meilleur prix ", sur lesquelles les parties civiles s'appuient

nucléaires ; que, soutenant que le temps passé dans l'enceinte de l'entreprise constituait dans son intégralité un temps de travail effectif dès lors qu'il était tenu de s'équiper d'un dosimètre, appareil

. de ne pas avoir satisfait aux formalités administratives imposées en cas d'embauche d'un salarié et d'avoir par conséquent, utilisé les services de Pascal Y..., travailleur clandestin ; qu'il apparaît

administrative d'appel a constaté que, si certains des vices affectant tant l'isolation et la ventilation du logement de fonctions que la voûte en briques formant la couverture de l'immeuble étaient apparents

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / que les règles à observer en vue de prévenir les risques électriques lors de travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages

ou travaux exécutés par l'assuré, ainsi que ceux atteignant soit les fournitures, appareils et matériaux destinés à la réalisation des ouvrages ou travaux, soit le matériel ou l'outillage nécessaire à

Enfin, le caractère apparent est apprécié au regard des seules compétences personnelles du maître de l'ouvrage et de sa capacité à constater l'existence du désordre litigieux.

B... sur le fondement de la garantie décennale » ; ALORS QUE, le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître d'ouvrage et au jour de la réception, qui correspond pour

» ; ALORS QUE D'UNE PART la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre que pour des vices non apparents à la date de la réception; qu'il appartient au maître de l'ouvrage, qui entend mettre en oeuvre

cassation en mesure d'exercer son contrôle de la qualification retenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 690 du code civil ; 2° / que les servitudes continues et apparentes

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l

que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise que l'isolation des quarante deux appartements

à un triple point de vue, c'est à dire dans ses manifestations, dans ses causes et ses conséquences dommageables, le vice ne pouvant être apparent dès lors que le maître de l'ouvrage n'est pas à même