Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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131 475 résultats pour « ouvrier mis a la disposition d'un autre cultivateur au titre de l'entraide agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration. Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Article D811-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47
Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de l'apprentissage à tout candidat dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code du travail et justifiant : 1.
Article L192-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Les exploitations de mines à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
L'assurée qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre du 4° de l'article L. 351-8 doit justifier de la nature et de la durée de l'activité dont l'exercice est susceptible de lui ouvrir droit au bénéfice de cette disposition, en produisant
Article 2-1
des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 susvisée sont répartis dans les collèges dans les conditions suivantes : a) Les fonctionnaires de catégorie A sont considérés comme ingénieurs et cadres ; b) Les fonctionnaires
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci
Article D5213-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84.
Article 511-4
mis en place : a) Un dispositif de surveillance des transactions effectuées sur le marché réglementé qu'elle gère ; b) Un dispositif de surveillance des membres du marché ; c) Un dispositif lui permettant de veiller en permanence au respect des dispositions
Article Annexe I
CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole. Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Article 72
A.-I.-Il est créé une taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles. Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d'un plafond annuel, au Centre technique de la conservation des produits agricoles.
Article D5343-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée conformément aux dispositions du chapitre Ier, titre IV, livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21
Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la disposition du porteur du
Article L136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44
-La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts est assise, sous réserve du III du présent article :
Article 1
complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense : ― conseil central de l'action sociale ; ― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ; ― comités sociaux ; ― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier
Article 2
La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :
Article L281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13
Le présent chapitre s'applique aux biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse consommés en France, que les matières premières utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à l'étranger.
Article 17-1
titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie
Article 3
Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture et aux directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, chefs du service des
Article 4
Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs des lois sociales en agriculture et aux chefs de service départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs ou inspecteurs du travail, chefs du service
Article D731-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
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