demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte

Article Annexe

—

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Article 8-1

—

constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte

LEGIARTI000039349139

—

-est âgé de plus de 65 ans (1) ; 1-7-Effet sur le locataire -le bailleur, personne physique ; 2-1-2-Bénéficiaires de la reprise -le conjoint du bailleur personne physique, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à

Article 3

—

complexe, renseignements divers sur l'état du dossier) ; -pour chaque période d'imposition, prescrite ou non prescrite : -identification du contribuable et de l'imposition ; -situation fiscale-marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article R4138-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

-Le militaire qui souhaite bénéficier du don de jours de permissions au titre du III bis de l'article R. 4138-33-1 accompagne sa demande d'une copie de l'acte de mariage ou de l'attestation de pacte civil de solidarité ou d'une attestation sur l'honneur

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le membre participant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

abrogés) 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article L3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

pourcentage du capital ; 7° Si elle est connue du déclarant, toute activité mentionnée au 4° et au 5°, exercée ou dirigée actuellement ou au cours des cinq années précédentes par ses parents et enfants, par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte

Article 2

—

l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code monétaire et financier

Il en est de même des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts ; 3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas,

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ; 17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code général des collectivités territoriales

appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ; e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte

Article Annexe 1

—

Pacte charbonnier du 20 octobre 1994 entre Charbonnages de France, les Houillères de bassin et les organisations syndicales représentatives, protocole d'accord du 7 avril 1995 relatif aux mesures d'âge prévues par le pacte charbonnier, protocole du 7

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, conclut un mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage.

Article 1

—

forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 euros s'élève à 37 euros. c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte

Article 18

—

Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ont le droit de suspendre leur collaboration pendant

Page 32 · 711 résultats

← Précédent Suivant →