soutenant que l'employeur ne les avait pas mis en mesure de prendre la totalité de leurs congés payés au titre des années 1992-1993 et 1993-1994, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui, ayant été en arrêt de travail durant la période des congés, réclame le paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents

conventionnelle de licenciement ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail

une modification de son emploi du temps hebdomadaire et a cessé ses fonctions à la fin du mois de janvier 1992; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

troisième moyen : Sur la recevabilité du moyen contesté par la défense : Attendu que l'employeur prétend que le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement

spéciale de rupture à la condition qu'elle renonce à toutes autres indemnités, y compris l'indemnité de clientèle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre

de direction le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'accomplir aux nouvelles conditions, de sorte qu'il n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés

X... a demandé en justice le paiement de l'indemnité compensatrice statutaire ; que la compagnie d'assurance, lui reprochant de s'être, dans le délai réglementaire, livré à des opérations d'assurance dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis,

D..., engagés en qualité d'animateur par l'association CESFO, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'une provision sur l'indemnité compensatrice

agence et à ne pas faire souscrire des contrats d'assurances auprès de ses anciens assurés » ; qu'ainsi, viole son obligation de non-rétablissement et est donc privé de son droit au paiement de l'indemnité

l'arrêt de dire que la période d'essai a été valablement rompue du fait de la régularité de son renouvellement, de dire que la rupture du contrat n'est pas un licenciement et de rejeter ses demandes en paiement

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1985) d'avoir, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour travail

pouvait pas prospérer ; 1°- Alors que c'est à l'avocat qu'il appartenait de démontrer ses allégations selon lesquelles, c'est son client qui aurait pris l'initiative de renoncer à la demande en paiement

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles

X... a, le 6 janvier 1986, assigné cette compagnie en paiement de diverses sommes, au nombre desquelles celle de 481 526,56 francs représentant l'indemnité compensatrice due même en cas de révocation ;

DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PETITJEAN, LAQUELLE