Codes de loi français

Article 4

Sont admis moyennant le paiement de taxes supplémentaires :

Article 13

Donnent lieu au paiement d'une taxe :

Article 8-2

Les paiements de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Article 22-1

Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement

Article D3120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : 1° Les représentants des organisations professionnelles des

Article A3211-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-40, les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation et de l'examen prévus par l'article R. 3211-40-2 : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

de paiement est tenu au secret professionnel.

Article Annexe

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE des routes dotée d'une division transports CENTRE RÉGIONAL D'INFORMATION et de coordination routières auquel participe la division transports ZONE DE COMPÉTENCE DE LA DIVISION transports de la direction interdépartementale

Article Annexe I a

Référentiel des activités professionnelles Activité 1 : La mise en œuvre d'une opération de transport A1T1 - La préparation de l'opération de transport A1T2 - Le recours à la sous-traitance A1T3 - La réalisation de l'opération de transport A1T4 - Le traitement

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du transport sur le territoire national.

Article 24

- Code des transports Art. L3313-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3421-8-1, Art. L3421-8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3421-3, Art.

Article Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

ANNEXE À L'ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES Ministère chargé des transports Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises

Article 8

Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent

Article 5

Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM). 2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM). 3.

Article 1

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe chaque année, après avis du Conseil national des transports, le montant des cotisations des entreprises appartenant aux secteurs d'activité représentés au Conseil national des transports et aux comités

Article 20

En cas d'arrivée dead-heat : - les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ; - les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de six ou sept

Article 11

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Article 7-3

Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II

Article R*247-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait