Deux représentants de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ; Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des combattants et des

Article 12

—

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article Annexe 23

—

Chaque caisse ou organisation syndicale peut convier en séance des experts au nombre maximal de deux.

Article 5

—

sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques élabore et conduit la stratégie des politiques publiques en matière de santé des populations et de prévention des maladies chroniques, somatiques transmissibles et non

Article R160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du

Article L617-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité

Article R 3

—

élèves ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (personnel enseignant, surveillants, etc.) en contact avec les élèves et, éventuellement, celui du personnel occupant des locaux d'administration non

Article T 91

—

Indépendamment des locaux d'exposition, les établissements du type T peuvent comporter, aménagés en permanence : a) Des salles de réunion, de présentation avec estrade, des restaurants, des salons de thé, etc.

Article 4

—

-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. et III.

Article L781-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article

Article L225-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code de commerce

Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Article 3

—

[L'alinéa 1 du présent article a été annulé par décision n° 72462 et n° 72776 du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1993, " en tant qu'il subordonne à l'existence d'un comité d'établissement la possibilité pour les organisations syndicales représentatives

Article L2122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 94

Code du travail

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale.

Article R914-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les

Article D6152-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Code de la santé publique

Les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6156-1 bénéficient, par le biais de leurs adhérents, d'une adresse

Article L2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées

Article 1

—

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont

Article 64

—

Le centre de gestion et de formation, en charge de l'organisation des élections, fixe, après consultation des organisations syndicales représentées à la commission consultative paritaire, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice.

Page 32 · 28 029 résultats

← Précédent Suivant →