Y..., preneur initial dans le contrat de bail ; qu'au demeurant, le contrat de bail initial d'une durée de trente ans, ayant pris effet le 1er mai 1969, est venu à expiration le 30 avril 1999 et s'est

invoque une indépendance de ses engagements par rapport au marché de travaux publics, dès lors qu'il était stipulé : " à première demande justifiée " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Kodak Pathé fait grief au tribunal d'instance d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le contrat conclu entre

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le contrat par lequel une commune confie à une personne privée la diffusion d'informations

de travail a été conclu entre les parties le 21 décembre 1988, M.

SALAIRES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, ET A LUI REMETTRE DES FICHES DE PAYE ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART

X... de la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en cours de travaux, à la suite d'un différend entre les parties, le contrat a été judiciairement résilié et les époux Y... condamnés à payer

, a soulevé l'incompétence du tribunal saisi ; Attendu que pour rejeter le contredit de compétence, l'arrêt attaqué retient qu'aucune personne publique n'étant partie au contrat, celui-ci ne saurait

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats de travail conclus entre les parties en contrats à durée indéterminée, retient qu'en se bornant, dans la lettre de licenciement

l'existence entre les parties d'un contrat d'assurance revêtu du cachet commercial de la société et portant, sous un tampon «exemplaire à retourner signé», une signature qui non seulement ne faisait l'objet

du contrat de concession exclusive daté du 25 juillet 1987, tout manquement de l'une des parties à ses obligations pouvait entraîner la résiliation du contrat, l'article 16 de ce contrat précisait que

Jean-Luc C... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite, tout en en excluant la parcelle B n° 1724, alors, selon le moyen, "qu'en raison de l'indivisibilité des obligations respectives des parties

l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mlle X..., alors, selon le moyen, que le changement définitif d'affectation d'un salarié au sein d'une même entreprise est subordonné à l'accord des deux parties

de professionnalisation Selon les dispositions légales applicables, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une

faire échec à la législation de sécurité sociale qui est d'ordre public, en sorte que le texte précité a été de nouveau violé ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les parties

L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR L'UNE DES PARTIES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE

articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'une partie au contrat ne peut, sans commettre de faute, le résilier unilatéralement de manière anticipée, au mépris du terme fixé par le contrat lui même