effectué à la SARL Guyonnaud ne constituait pas un paiement indu devant entraîner restitution et dans quelles conditions il avait été demandé et obtenu, (cependant qu'il résulte des constatations des

ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée lorsque l'indu résulte de l'exécution d'un jugement comportant une erreur matérielle qui peut être rectifiée ; qu'en rejetant l'action en répétition de

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2018), la société Vêtements-sport-diffusion (la société VSD), qui a pour activité le commerce de détail de vêtements en magasins, a passé diverses commandes à la

La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A de trois indus d'aide personnelle au logement, de 433,83 euros au titre de la période de janvier à juillet 2021, de 281,40 euros au titre

la somme de 43 677,84 euros au titre du recouvrement d'un indu et d'avoir condamné la CPAM des Hauts-de-Seine à payer à la société Clinalliance Fontenay sarl une somme de 2 500 euros sur le fondement

civil ; 2°/ que la notification de payer un indu et la mise en demeure de payer cet indu doivent permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 28 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'allocations familiales la somme de 3 005

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 25 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

dont M. et Mme [O] sont propriétaires, les a, après la résiliation du bail, fait convoquer afin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie et le remboursement d'une somme de 811,85 euros payée

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

des prestations sociales et en recouvrement par les caisses de ces prestations, ne s'applique pas à l'action en répétition de l'indu exercée par un médecin, à la charge duquel une caisse a indûment mis

total ou partiel de l’indu notifié le 14 août 2025 en tenant compte de la possibilité d’aménager un paiement échelonné sur mesure, - Confirmer l’indu de 9.673,73 euros notifié le 14 août 2025, -Confirmer

L'annulation de l'indu d'un montant de 6.757,78 euros doit par conséquent être confirmé. Enfin, en ce qui concerne l'indu lié à la facturation de soins à 100% sans que M.

B, à l'adresse 70, rue Germain Baujard à D (18400), une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 2 924,97 euros correspondant au total 1/ de l'indu de 2 266,48 euros de prime d'activité et 2/ du solde

[U] du paiement de sa créance de 25 482,50 euros au titre des dommages intérêts, et d'intégrer cette dette au plan de rétablissement personnel réalisé par la commission de surendettement le 9 novembre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société RGX Chimie une somme de 14 557,42 francs et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions indûment perçues par