présent litige : " A compter du 1er janvier 1952, il est accordé aux retraités titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraites

dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer " ; qu'aux termes de l'article 3 de

de réversion, une pension d'orpheline jusqu'à la 21ème année de sa fille ; qu'à la date du décès de sa mère survenu le 22 janvier 1995, elle avait dépassé l'âge de 21 ans ; qu'elle ne peut donc recevoir

A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le service des pensions de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département

[L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Compagnie IBM France, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M.

a délibérément indiqué qu'elle ne percevait pas de pension alimentaire et qu'elle n'a plus de locataire dans son bien alors même que le rapport révèle que des virements sont effectués par une personne

Il a été radié des contrôles le 1er juillet 2020, avec attribution de l’indemnité de départ volontaire.

[M] [L] devant la caisse pour l'évaluation du coût du rachat, - ordonné la réouverture des débats pour que les parties concluent sur le report du point de départ des retraites de base et complémentaire

catégorie, et à ignorer que sans reprise d'activité elle devait faire liquider sa pension de retraite.

Monsieur Jimmy X... a sollicité la rétroactivité du point de départ de sa pension au 1er décembre 2006, premier jour du mois suivant la cessation de son activité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES SOCIAUX, ANCIENS DEPORTES OU INTERNES, TITULAIRES DE LA CARTE DE DEPORTE OU

X..., alors âgé de soixante cinq ans, de calculer fictivement le montant de la pension vieillesse à laquelle il pouvait prétendre le 1er juillet suivant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des

jugé cette offre insuffisante, ils ont pu, sans méconnaître les dispositions légales en vigueur, fixer le point de départ de la pension qu'ils avaient arbitrée, à compter de leur décision ; Attendu

lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 septembre 1952 : " A compter du 1er janvier 1952, il est accordé aux retraités titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions

X..., invoquant l'apparition d'une invalidité constatée selon lui depuis le 2/ 07/ 04 a sollicité le report à cette date du point de départ du paiement de sa pension.

Germain X..., qui a obtenu le bénéfice d'une pension civile de retraite à compter du 1er octobre 1997, défère au Conseil d'Etat la décision du 19 février 1999 par laquelle le chef du service des pensions

pensions civiles et militaires de retraite.