Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 065 résultats pour « personne contre laquelle elle doit être dirigée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait : 1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction
Article Annexe 9
La direction d'une crèche ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante ans au plus, sauf dérogation accordée par le préfet dans la limite de soixante-cinq ans.
Article CO 15
Toutefois, cet isolement doit être renforcé lorsque ces parties offrent des risques particuliers.
Article 226-3.17
Les agents réfrigérants utilisés dans les installations frigorifiques doivent être jugés satisfaisants par l'administration. Toutefois, le chlorure de méthyle ne doit pas être utilisé comme agent réfrigérant. 1.4.
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.
Article L651-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 66
Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de l'infraction prévue à l'article L. 651-2, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à l'exception
Article T 48
. - Les bouteilles doivent être placées hors de l'atteinte du public et protégées contre les chocs. Elles doivent être éloignées les unes des autres de cinq mètres au minimum.
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé
Article EL 5
. - Il ne doit être fait usage que de conducteurs et câbles non propagateurs de la flamme. Les conduits non encastrés doivent être d'un modèle non propagateur de la flamme.
Article R17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40
Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents visés au 7° de l'article 138 doit mentionner la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressée ; il doit comporter en
Article L3213-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 44
général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement ou, à défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement.
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15
La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente
Article 659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de
Article R623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Cette revendication doit être présentée par écrit en même temps que les pièces prévues à l'article R. 623-5.
Article A343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 31
En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes annuels soumis ou à soumettre à l'assemblée générale, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre : a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations
Article 2061
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 88
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Article 225-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq
Article 242 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 28
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
Article 7
Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la lettre, faire connaître son accord ou ses motifs de refus à la commission de reclassement.
Article 16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
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