Article 659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 15 septembre 1989

Texte de l'article

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

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En vigueurDepuis le 15 septembre 1989

Décisions citant cet article

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REFERES CONSTRUCTION

6866d5c4d33109fd079b20dc

2 juillet 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210391

1 juin 2017

2ème Chambre

651fa525c601f083189915fa

5 octobre 2023

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

8 articles

Isidore

Le juge unique en droit français

1 janvier 1977

Perrot Roger. Le juge unique en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 659-674.

Isidore

Chronique de Droit international économique

1 janvier 1978

Carreau Dominique, Flory Thiébaud, Juillard Patrick. Chronique de Droit international économique. In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 605-659.

Isidore

La protection des droits de l'homme et le rôle des administrations en Finlande

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