Ancel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique

Selon le deuxième, dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4. 11.

Les assureurs font les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'objet même d'une clause d'exclusion de garantie étant d'exclure des pertes et dommages de la garantie, le juge ne peut affirmer qu'elle prive

du Mont-Vernon (le GIE Hôtel du Mont-Vernon), la société Lachotel EURL, membre de ce groupement, a été invitée à régler certaines sommes destinées à résorber, à due concurrence de sa quote part, les pertes

De plus, elle sait que son statut de mandataire sociale ne la fait pas bénéficier du statué protecteur des salariés, notamment qu'elle n'a aucun droit aux indemnités de l'ASSEDIC.

Le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé. 7.

qui ne peut bénéficier du droit à rétrocession doit recevoir une indemnité correspondant à la valeur actuelle du bien sous la seule déduction de l'indemnité de dépossession déjà perçue, augmentée des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 5°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la

sur le préjudice professionnel et avant dire droit invitant la victime à produire diverses pièces, la cour d'appel, par un deuxième arrêt a statué au fond ; Sur le moyen unique, pris en ses première

; qu'en statuant ainsi quand elle était saisie d'un litige portant sur le statut d'expatrié de M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Il peut inclure les pertes de droits à la retraite, notamment lorsqu'il est n'est formulé aucune demande d'indemnisation distincte au titre de l'incidence professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce

X..." pour en tirer la conséquence que la perte du panonceau E.

Roussillon (Isère), Et sur le pourvoi n° R 8713.610 formé par la compagnie française de raffinage et de distribution TOTAL FRANCE, société anonyme, dont le siège social est actuellement à Levallois-Perret

NEOCHROME) DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET LIVREE ET QUI AVAIT PERI

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

S'agissant de l'indemnité de pente réglée par le fonds de garantie, elle s'analyse, selon la réponse des services du Premier Ministre, comme une indemnité visant à compenser, soit la perte de valeur d'un