Codes de loi français

Article R724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la

Article 1

Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend : Des pièces habitables ; Des pièces secondaires ; Des annexes, définies respectivement aux article 2, 3

Article A123-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09

entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire.

Article R616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

R. 612-14 mentionne l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports" ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-15, la copie d'une

Article R335-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Toute personne qui procède à la cession au comptant ou à terme d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de

Article R645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59

Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre

Article R1221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40 recueillent et conservent toutes les informations relatives à l'hémovigilance et à la sécurité

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur.

Article R131-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 50-00 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

I. – Conformément au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, le destinataire enregistré recevant à titre occasionnel des produits soumis à accise en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne établit,

Article R616-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

-21 mentionne l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-22, la copie d'une pièce

Article 695-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Dès l'exécution de l'acte mentionné dans l'autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adresse les pièces d'exécution, en original ou en copie selon la décision de celle-ci.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées

Article L561-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53

Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561-23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 76

Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne

Article Annexe XVI

“Unité de Vente (UV)” : unité de produit conditionné faisant l'objet d'une transaction entre deux acteurs. L'UV peut être composée de différents éléments de différents matériaux. I.

Article L1245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, à l'exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08

Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second