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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100850

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[H], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100515

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[F], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb97cdc6046d478944e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Peythieu, avocat au barreau de Paris, à 16h50, - et au préfet de police, à 16h50; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; Exposé des faits Monsieur [E] [U] [W] [K] [D] a été placé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbb9cdc6046d4789476a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] [V], né le 31 décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9acdc6046d47091abc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Après avoir été déféré devant le procureur de la République entre 12h36 et 12h51, il a été placé en rétention administrative le 27 mai 2026 à 12h55. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100732

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

I..., de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par décision du préfet ; que le juge des libertés et de la détention, saisi, le 20 janvier, par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100238

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [T], se disant [H] [X], domicilié centre de rétention administrative de [Localité 4], [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100239

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[M] [P], domicilié centre de rétention administrative de Metz, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Source officielle
CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a56

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer la décision entreprise l'ordonnance retient que si le procureur de la République de Dole a été immédiatement informé du placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100460

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[X], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100468

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[H], en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100163

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[D], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85e51cdc6046d47195faa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e653fcdc6046d47caa676

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[O] [L], né le 6 avril 1977 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 mai 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69fc1eb4cdc6046d47e0a080

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a été placé en rétention administrative et transféré vers le centre de rétention d'[Localité 2] le 27 avril 2026 à sa levée d'écrou.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100420

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[R], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative ; qu'il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100156

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

ses droits afférents à la retenue pour vérification de son droit au séjour, par le truchement d'un interprète en langue espagnole ; qu'à l'issue de cette retenue, le préfet a pris une décision de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100652

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[R], de nationalité tunisienne, ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2020.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100646

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

le territoire national, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue fondée sur des faits réprimés à l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a été placé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888cccdc6046d47ba6e9a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle