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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506804_20250517
17 mai 2025
17 mai 2025
D B demande au juge des référés : 1°) d'" annuler la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne portant placement administratif à l'encontre de A B car fait frauduleusement à l'insu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410653_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
E C et Mme A F, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur enfant mineur, B G C F, demandent au tribunal d'annuler la mesure de " placement administratif " de leur enfant mineur, le jeune
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510733_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors que le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a procédé frauduleusement et à son insu au placement administratif de son fils et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510891_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors que le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a procédé frauduleusement et à son insu au placement administratif de son fils et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511088_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors que le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a procédé frauduleusement et à son insu au placement administratif de son fils et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412687_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du Val de Marne de leur restituer immédiatement leur enfant E B ; 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Val de Marne portant placement administratif à l'encontre de E B
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402759_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler une décision du 30 novembre 2020 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis prononçant le placement administratif de leur enfant ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510451_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son enfant mineur.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510610_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de mettre fin au placement administratif de son enfant mineur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02937_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son fils.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513027_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son enfant mineur.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514761_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son enfant mineur.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404695_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
C B saisissent le tribunal d'une plainte pour " fraude au placement administratif sous le régime du handicap " de leur fils mineur à l'encontre d'un médecin, d'un expert et du président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400950_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
président du conseil départemental du Calvados à leur verser une somme, restant à déterminer, en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de l'illégalité de la décision de placement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01126_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
départemental du Calvados de leur restituer immédiatement leur enfant B F C E et d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados portant placement administratif de B et engageant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401088_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
E C et Mme A F, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B, demandent au juge des référés de suspendre la décision portant placement administratif de leur fils prononcé " frauduleusement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408510_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
E B D, demandent aux demandes au tribunal : 1°) d'annuler la mesure de placement administratif de leur enfant mineur, le jeune E B D, prise par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Source officielleAvis
CADA:20093532
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.
Source officielleAvis
CADA:20161431
26 mai 2016
26 mai 2016
départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement
Source officielleAvis
CADA:20092898
10 septembre 2009
10 septembre 2009
(PCG) peut, " sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire ", attribuer des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L. 222-2 CASF) et le " placement
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