Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représenté par le président de son gouvernement, dont

DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M.

le centre hospitalier de la Polynésie française.

Le 30 mars 2022, la Polynésie française a notifié à M.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le pourvoi de la Polynésie française doit être rejeté. 11.

Par un jugement n° 1100304 du 13 septembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé sa révocation et d'enjoindre au président

au centre hospitalier de la Polynésie française de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, au versement à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

[HM] [YG] ne le 28 mai 1995 à [Localité 11] POLYNÉSIE FRANÇAISE demeurant à [Adresse 22] POLYNÉSIE FRANÇAISE 2.8.2.

française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer l'acte dénommé " loi du pays " relatif aux impôts et taxes

-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en ce qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.

Aux termes de l'article 28-1 de la même loi organique : " La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect

l'affaire au fond, d'annuler cette décision implicite et de condamner la Polynésie française à lui verser l'indemnité d'éloignement sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le

; 2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française de lui payer la somme de 85 260 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la

En l'absence de réponse, le SFP a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la Polynésie française et de lui enjoindre

Par un jugement n° 2100037 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

visé au sein de la délégation de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 598 500 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que contrairement à ce qui est soutenu par Mme E et autres devant le Conseil d'Etat, le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE avait soutenu, devant le tribunal administratif de la Polynésie

à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Président de la Polynésie Française ; 1.

de la Polynésie française ; Vu, 2°) sous le n° 160415, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE