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24 863 résultats pour « possession exempte de vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

: Sade/Balestra, Wangner/FRGC France Assainissement/Ramery ; que cette proposition a été entérinée par le CAO ; que l'examen de ce résultat révèle que la Sade, bénéficiant, par ailleurs, de sa position

Source officielle

Page 32 sur 1244

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TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6161cdc6046d471d29c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, et transmis les 23 et 24 novembre 2021 la liste des télécommandes en leur possession.

Source officielle
CC

civ3

613720d7cd580146773eedbe

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

de vice" ; Mais attendu qu'après avoir retenu souverainement que l'immeuble vendu était achevé au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, le désordre allégué ne rendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100495

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Z... ne peut pas au surplus soutenir que la possession par laquelle il prétend justifier l'existence d'un don manuel n'était pas viciée ; que le vice consiste, outre le défaut de consentement d'un des

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e17

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

juge d'instruction qu'il informe sur ces nouveaux faits ; que le réquisitoire supplétif "faits nouveaux" délivré le 14 février 2005 cote D 221 fait référence au "procès-verbal 222/05 BT Chevreuse" et vise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89296

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

PRODUITS METALLURGIQUES DES ARDENNES C / SAS LES FORGES DE LA VILLE Me X... pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SAS LES FORGES DE LA VILLE Me Y... pris

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD005651317

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Quant à la continuité exigée, elle n’implique pas nécessairement une communauté de vie ou des relations constantes, le simple fait que l’enfant ne réside pas avec ses deux parents, par exemple parce qu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501367_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet ; - l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur de droit dès lors qu’exempté de l’obligation de visa, il disposait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101042

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jacqueline X..., née le 2 juillet 1949, a obtenu du juge des tutelles le 21 novembre 2003, la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d036

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

chef d'escroquerie contre le demandeur, Alain X... a été placé en garde à vue et entendu, le 8 novembre 1988, à 16 heures 45 ; que cette mesure n'entrait manifestement pas dans le cadre des personnes visées

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Laurent X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que, sur l'incompatibilité de la prévention avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que la citation vise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699088

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

ouvrages achevés a eu lieu avant ladite réception, auquel cas ce point de départ est fixé à la date de ladite prise de possession ; qu'il n'est pas contesté que la prise de possession par la Ville de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c24a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 octobre 2002, la Commune de Pellouailles les Vignes a mis en demeure la SA STRADER d'exécuter ou de faire exécuter lesdits travaux dans un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Place de l'Hôtel de ville 40320 GEAUNE prise en la personne de sa représentante légale domiciliée en cette qualité audit siège Mademoiselle Béatrice X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310364_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, le préfet de police de Paris doit être regardé comme ayant entièrement exécuté le jugement n° 2310364/1-2 du 5 mars 2024.

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2459e460cd1e407ce2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle ajoute que l'assureur dommages-ouvrage serait susceptible de réviser sa position et que le Syndic, mis en cause par la SA IN'LI AURA, soutient avoir fait assurer l'entretien de la toiture.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4ca6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article 1648 du code civil dispose : 'L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41eb3

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

SES OPERATIONS MENEES EN PRESENCE DE GIUGLARIS, DU GARAGE BOSQUET ET DE LA SOCIETE CLV CONSTATA QUE CE VEHICULE ACHETE 44 200 FRANCS ET QUI AVAIT PARCOURU MOINS DE 15 000 KILOMETRES ETAIT ATTEINT DE VICES

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505177_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e45

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Pas de procès-verbal de réception, prise de possession en mai 2010 sans observation du maître d'ouvrage sur les travaux. Pas de prestation non exécutée.

Source officielle