Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article R225-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Code de commerce

Il offre au membre du conseil d'administration la possibilité d'exprimer sur chaque décision un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Article 35

—

I. - Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en cinq groupes. Le groupe I comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Article 2

—

égal au traitement, augmenté de la moitié du montant de son régime indemnitaire, qu'il percevait dans son emploi précédent.

Article 2

—

août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ; 2° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article

Article ANNEXE 4

—

(4) Renvoie au règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union

Article L420-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 78

Code de commerce

Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier

Article R1331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Le logement est pourvu d'un système de régulation de la chaleur fonctionnel et suffisant, qui peut être assuré par différents moyens tels l'isolation thermique, la présence de volets, la possibilité de ventilation nocturne, l'existence d'un puits provençal

Article R911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Article R4452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition des travailleurs, l'employeur détermine les mesures de prévention, de formation et de suivi de l'état de santé

Article R731-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10.

Article R214-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise au moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues au deuxième

Article L3162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73

Code des transports

commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité

Article 4

—

autres communes ; b) Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants ; Dix emplois au moins dans les autres communes.

Article 66

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux emplois de chef de poste consulaire et aux emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

--------------------------- : : COMMUNES DE : : : :-----------------------------: : : 10.000 : 20.000 : 40.000 : : EMPLOIS

Article 53

—

Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris, de directeur général et directeur, d'inspecteur général, de délégué général, de délégué, sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des

Article 1

—

Les emplois de directeur exécutif des groupements hospitaliers universitaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions

Article 3-1

—

-Les nominations dans les emplois des groupes I et II sont prononcées après avis du chef du service national de police scientifique par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse

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