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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 857 résultats pour « poursuites »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
La poursuite de leurs expéditions au-delà de ce délai est soumise à l'obtention d'un agrément dans les conditions de l'article 5 du présent arrêté.
Article 1
. – Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur réalise une évaluation de l’application du troisième alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’éducation relatif à la poursuite d’études
Article 6
Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions
Article R6152-954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Article L2171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction. Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.
Article R304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ; " II.
Article L222-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Si la restitution des objets placés sous main de justice n'a pas été ordonnée dans le jugement, elle pourra être demandée par requête à la juridiction qui a statué sur les poursuites.
Article L263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
En temps de guerre, à charge d'en aviser le ministre de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois
Article R6152-931
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Article 4-1
L'audition débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, relatif à l'organisation de ses recherches et se poursuit par des échanges visant à évaluer le niveau et la nature des connaissances scientifiques ou techniques du candidat
Article R232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
La décision du chef de l'établissement pénitentiaire de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires est formalisée dans un écrit qui comporte, outre le consentement exprès de la personne détenue, l'indication des faits, la mesure
Article L620-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Article 157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71
En cas de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction
Article D642-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites
Article L574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88
Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code.
Article R3411-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90
Toutefois, si des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées, cette interdiction peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de l'instance ou de la juridiction saisie.
Article R513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
Ils incluent dans le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L. 613-35 les modalités du transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.
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