à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juillet 1998), que le Crédit foncier de France (le CFF) a, suivant la procédure de droit commun, exercé des poursuites

les déclarer coupables, les condamner à des amendes et confiscation et prononcer contre eux la contrainte par corps, alors que seuls étaient poursuivis devant le tribunal de police de Strasbourg : "

Concernant ces marchés, des poursuites ont été exercées en Grande-Bretagne contre le directeur du développement des affaires d'Alstom Transport SA, basée en France, pour être intervenu dans la désignation

le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale; qu'en l'espèce, il est constaté que la société débitrice avait été placée en

Edmond, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui a renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique

Y... pour diffamation publique envers un particulier, a dit la poursuite irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

préjudice d'établissements de crédit (la société DINCREDIPAR, notamment) ainsi que du chef de recel de véhicules ; "alors que, en vertu du principe de spécialité, l'individu livré ne peut être poursuivi

par une personne morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en

, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite

ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que le juge saisi d'une poursuite contre un associé d'une personne en redressement

remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant ; "que cette obligation n'est imposée qu'en matière d'infractions aux dispositions relatives à la durée du travail ; "que le prévenu est poursuivi

in rem, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

en voiture avec une manoeuvre bloquant le véhicule poursuivi, et de l'action reconnue consistant à frapper un coup, avec la matraque emportée à cet effet, sur la carrosserie de la voiture des personnes

courant 1989 que le tribunal a jugé inexistants et que, dès lors, il pourrait être soutenu que ces poursuites n'ont pas exactement le même objet ; que, quoi qu'il en soit, cette exception de la chose

Vulcain des chefs de faux, usage de faux et établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et renvoyé le dossier au juge d'instruction pour poursuivre

systèmes de grande diffusion, de travaux d'intervention et de certaines activités permanentes sur site, et conclu par ailleurs un contrat de sous-traitance avec la société cessionnaire afin qu'elle poursuive

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE DE POURSUITES