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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007678034
9 mars 1979
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures urgentes ne préjudiciant pas au principal. | 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS
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CETAT:CETATEXT000007621552
14 octobre 1987
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Champ d'application de l'article 1729
4 SS
CETAT:CETATEXT000008090775
27 février 2002
28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS | 28-08-05-04-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS
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CETAT:CETATEXT000007661405
7 mars 1979
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise - Parties à l'instance - Indivisibilité de l'Etat. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION
3 SS
CETAT:CETATEXT000008095383
28 décembre 2001
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE | 28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173707
6 octobre 2004
siège est ... (92406), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 décembre 2003 du juge
CETAT:CETATEXT000007684436
13 décembre 1978
présentée devant le tribunal administratif par la société du canal de Provence, ensemble également ordonner le sursis à l'exécution du même jugement.
CETAT:CETATEXT000007685796
19 janvier 1979
PLAIMPIED-GIVAUDINS CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 JUIN ET 13 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT
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CETAT:CETATEXT000007677262
8 juin 1983
54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION -Refus d'un ministre de rétablir le dossier et de présenter des observations
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196234
21 septembre 2015
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette
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CETAT:CETATEXT000007677232
27 mai 1983
prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs ", cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir
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CETAT:CETATEXT000007761444
27 septembre 1989
Guy A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son élection en qualité de conseiller général
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CETAT:CETATEXT000008001952
30 novembre 1998
de l'élection - Désistement de la commission - Pouvoir du juge de donner acte du désistement - Existence. | 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Désistement de
CETAT:CETATEXT000007652052
17 novembre 1976
. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Caractère et délimitation d'un site naturel.
CETAT:CETATEXT000007643133
3 mai 1974
MEDECINE, DEMEURANT A HOUILLES YVELINES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR
CJUE
ECLI:EU:C:1995:182
15 juin 1995
. # Pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du droit national avec le droit communautaire. # Affaire C-312/93.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008144661
29 juillet 2002
DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION
CETAT:CETATEXT000007646118
2 février 1977
CHARLES DICKENS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE E ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1975 ET LE 3 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT
CETAT:CETATEXT000007641761
10 avril 1974
LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007721270
20 novembre 1987
. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Pouvoirs d'injonction - Absence à l'égard de l'autorité municipale.
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