Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

-Un collège d'élus comprenant : 12° Deux députés et deux sénateurs ; 13° Trois représentants des conseils régionaux, dont un représentant des conseils régionaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou des assemblées de Martinique ou de Guyane ou du conseil

Article 7

—

Les bulletins de vote pour les collèges des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants sont recensés et dépouillés dans chaque département

Article A47 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83

Livre des procédures fiscales

Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Article L5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Code général des collectivités territoriales

Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale

Article R6113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01

Code du travail

Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services du ou des ministères auprès desquels elle est instituée.

Article X 18

—

Aucune prise de courant placée à la portée du public ne doit, pendant la présence de celui-ci, être mise sous tension.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Code de la sécurité intérieure

Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance : 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ; 2° Le procureur de la République ou son représentant ; 3° Le cas échéant, le président de l'établissement public

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code forestier (nouveau)

Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives,

Article R434-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

La commission spécialisée prévue par l'article L. 434-3 comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et deux membres désignés par

Article L379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret

Article D45-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

Code de procédure pénale

Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.

Article 1

—

: Deux représentants des exploitants, dont un représentant des exploitants de salles de spectacle, désignés sur proposition des organisations patronales les plus représentatives ; Deux représentants du personnel, et, éventuellement, le chef du service

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28

Code monétaire et financier

, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre chargé de l'économie, désignés par ces derniers.

Article 94

—

En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes ou des établissements publics affiliés, le nombre des sièges attribués aux représentants de ces communes ou de ces établissements publics reste inchangé jusqu'au renouvellement général

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29

Code des juridictions financières

du ministère public prononcer ses conclusions, dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.

Article Annexe

—

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement public Météo-France. Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).

Article L2213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

Code général des collectivités territoriales

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département

Article 6

—

En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : -un représentant de la profession d'architecte. 4.

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