Article X 18

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Aucune prise de courant placée à la portée du public ne doit, pendant la présence de celui-ci, être mise sous tension.

33 645 décisions liées

Décisions mentionnant Article X 18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

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2ème Chambre civile

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