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Article X 5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

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Texte de l'article

Le plan d'eau de ces établissements doit être au maximum à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Décisions citant cet article

2 749 décisions liées

Décisions mentionnant Article X 5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

6137211dcd580146773f113d

28 février 1990

civ3

613723a1cd5801467740c440

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110665

7 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89506

30 août 2007

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:479649.20240419

civ1

61372293cd580146773fea43

28 novembre 1995

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