Codes de loi français

Article 1

4e échelon, 2e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans - moins de 1 an 3e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon, majorée de 1 an - 2e chevron 3e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon

Article 24

Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins :

Article 21

Le bureau national se réunit au moins une fois par an. Il se réunit en outre toutes les fois que le président l'estime nécessaire et lorsque le tiers au moins des membres le demande.

Article Annexe

) ou d'une attestation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité depuis moins de cinq ans ; -une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) ou une attestation de formation continue (FCO), datant de moins de cinq

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant cessé de l'exercer

Article R3315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers : 5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire : a) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos hebdomadaire

Article 14-1

mois et justifiant d'un mariage contracté depuis au moins quatre ans ; 4° Tous documents corroborant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage ; 4° bis Les actes de naissance de tous

Article Annexe 2

étudiants en santé mentionnés au VIII quinquiès de l'article 5 sont : 2° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ; 10° Les détenteurs d'au moins

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles

Article 16

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son président.

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif ; 2° D'évaluer périodiquement, au moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et l'efficacité des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées à l'article

Article 221-V/22

Toutefois, la visibilité décrite au paragraphe .1 ne doit comporter aucune zone aveugle supérieure à 5° ; .3 le champ de vision horizontal depuis le poste d'où le navire est commandé doit représenter un arc d'au moins 225° qui s'étend depuis l'avant,

Article R214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ; b) Leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 30 % de l'effectif total de l'entreprise ; c) Leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 30 % du total des immobilisations

Article Annexe I

Objet du contrôle : - présence d'une clôture ; - présence sur au moins une façade d'une voie-engin ou voie-échelle, si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. 2.6.

Article 17

La nullité des sociétés coopératives de consommation ou des délibérations postérieures à leur constitution ne peut plus être demandée, ni opposée, lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé depuis la publication des statuts ou de la délibération sur un support

Article L1233-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; 4° Des actions de soutien à la

Article D521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

l'entreprise.

Article L2312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97

Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise,

Article R5311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Le comité est convoqué en session plénière au moins deux fois par an. Le bureau est convoqué au moins trois fois par an.