CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

60 443 résultats pour « présomption (non) »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

627f4828551627057d32de00

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle soutient que : - par application des dispositions de l'article 23 de la loi du 1er août 2003, il existe une présomption de non-salariat des personnes immatriculées au registre des agents commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bcfb6c6260008b53258

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Premier Président

6163773bf6919f4eda2c38cf

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

BESANÇON Juridiction du Premier Président ORDONNANCE DU 26 MAI 2011 Mots clés : visites domiciliaires ' autorisation ' régularité de la procédure ' motivation de l'ordonnance ' annulation (non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

À ce titre, la présomption légale de non-salariat s'applique et il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail la liant à la société Prelle et Compagnie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f619383a880008fd0839

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f623383a880008fd083f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be3b6c6260008b53262

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f604383a880008fd082f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f608383a880008fd0831

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61f383a880008fd083d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f627383a880008fd0841

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bd3b6c6260008b5325a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f610383a880008fd0835

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f614383a880008fd0837

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61d383a880008fd083b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdbb6c6260008b5325e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be7b6c6260008b53264

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb09

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi, si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, la présomption légale de non-salariat vise notamment les personnes sous le statut d'auto-entrepreneur immatriculées au RCS, elle peut cependant

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e80c25a97f0381f574d

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Copies exécutoires délivrées à : Me Sarahda MUSTAPHA Me Nicolas SANFELLE Copies certifiées conformes délivrées à : [H] [Y] Société GT2 IMMOBILIER le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle

Page 32 sur 3023

← PrécédentSuivant →