Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

II. – La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit

Article L558-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.

Article 2

—

Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés : 1° Société titulaire d'un office notarial

Article 6

—

Seuls les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres prévues en application du code monétaire et financier pourront bénéficier des prêts accordés par la société.

Article L313-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Article R173-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R174-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière.

Article 46 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

La liste des immeubles de la société ; c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ; d.

Article 11

—

I - 1° Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces sommes, opter pour le

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il est fait application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée par une société coopérative d'habitations à loyer modéré, les réserves ne peuvent être distribuées aux associés ni incorporées au capital de la société issue

Article R743-139-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-4 ni à l'établissement du rapport spécial de révision

Article R313-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 96

Code de la construction et de l'habitation

commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement respectent les règles fixées par les clauses types des statuts mentionnées au 2° de l'article R. 313-23 ; 3° A des prêts d'une durée au moins

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code rural (nouveau)

propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.

Article 50

—

Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au premier alinéa de

Article R814-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur

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