Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.
Décisions citant cet article
182 décisions liées
Décisions mentionnant Article L313-19-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.