Codes de loi français

Article 11-25

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.

Article 2

Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.

Article ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article 1

La code des marchés publics n'est pas applicables aux marchés passés par la caisse française des matières premières.

Article 2

Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.

Article 23

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article R813-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41

-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.

Article L5541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 05

Pour l'application du chapitre Ier-I du titre IV du livre V de la première partie, on entend par :

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 03

Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Article R4641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :

Article R4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28

Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Article 157

charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations du débiteur et du tiers acquéreur ; 2° La date de l'annonce de l'adjudication et de sa publication ; 3° La constatation

Article 13

au titulaire du certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.

Article L2344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Article D71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Pour l'application du 20° de l'article L. 71-113-3, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément