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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bc
19 octobre 2005
dommages-intérêts à Guillaume X..., - condamner l'association Maison des parents ALBEC-LIONS à lui payer la somme de 6 000 ç à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-paiement de la prime
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02375
15 novembre 2007
atelier protégé dont l'activité a été poursuivie à compter du 1er janvier 2004 par l'association Anaïs ; qu'estimant que diverses sommes lui étaient dues en exécution du contrat de travail au titre de la prime
61372391cd5801467740b7b2
31 octobre 2000
la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées et a fait une exacte application de l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers en décidant que les primes
6137237acd5801467740a47a
16 mai 2000
la juridiction prud'homale, le 30 janvier 1996, d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures d'astreinte de nuit, repos compensateur, congés payés et primes
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00340
9 décembre 2016
Sur la prime d'assiduité Mme [I] [R] épouse [M] sollicite un rappel au titre d'une prime d'assiduité de 914,70 euros par an, se fondant sur les bulletins de salaire de Mmes [R] [C] et [J] [B], employées
6079b1739ba5988459c5225a
10 mai 1995
Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988 ; qu'en raison de cette absence, l'employeur ne lui a pas versé, pour le mois de novembre 1988, la prime
5ème chambre sociale PH
69736484cdc6046d4769b596
12 janvier 2026
1951(CCN51) dans sa version non rénovée, DEBOUTE MME [L] [O] au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté et prime d'assiduité, DEBOUTE MME [L] [O] au titre de sa demande de préjudice moral
69736592cdc6046d4769c857
[K] au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté et prime d'assiduité, DEBOUTE MME [M] [R] ep. [K] au titre de sa demande de préjudice moral et financier, DEBOUTE MME [M] [R] ep.
6973659acdc6046d4769c8b3
et prime d'assiduité, DEBOUTE MME [F] [S] au titre de sa demande de préjudice moral et financier, DEBOUTE MME [F] [S] au titre de sa demande subsidiaire de préjudice moral et financier, DIT qu'il est
6973659ecdc6046d4769c8fd
et prime d'assiduité, DEBOUTE MME [O] [W] au titre de sa demande de préjudice moral et financier, DEBOUTE MME [O] [W] au titre de sa demande subsidiaire de préjudice moral et financier, DIT qu'il est
697365a1cdc6046d4769c93b
1951(CCN51) dans sa version non rénovée, DEBOUTE MME [R] [Z] au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté et prime d'assiduité, DEBOUTE MME [R] [Z] au titre de sa demande de préjudice moral
6079b1ab9ba5988459c52fb6
7 mai 2002
conventionnel, il appartient aux juges d'examiner l'objet et la nature de ladite prime, sauf stipulations claires de la convention collective déterminant la prise en compte ou non de cette prime ; que
613720bdcd580146773edfdd
1 décembre 1988
dispositions du livre IX du Code de la santé publique ; que sur le fondement du premier de ces textes, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, d'une prime
6079b1a49ba5988459c52c0a
27 octobre 1999
les salariés ont contesté leur licenciement en faisant notamment valoir que la réduction de salaire ramenait leur rémunération au-dessous du minimum conventionnel si l'on ne tenait pas compte de la prime
613720a2cd580146773ecbf6
17 décembre 1987
Y... relatives aux primes d'assiduité, de rendement et de treizième mois, il n'était pas justifié que ces primes, dans la mesure où elles étaient attribuées, étaient prévues par la convention collective
61372275cd580146773fd426
1 février 1995
que, selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que son ancien employeur, l'association Crèche les Blacous, soit condamné à lui verser une somme à titre de prime
61372484cd5801467741625e
14 décembre 2005
compter du 1er juillet 1992, stipule en effet que "pour vérifier si le salarié perçoit bien son minimum, il conviendra d'exclure les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes
61372104cd580146773f04e1
20 février 1990
X... une prime d'assiduité correspondant à 3 % de son salaire mensuel après la deuxième année de service, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de rechercher si M.
613721bbcd580146773f6a42
26 novembre 1992
collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime
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