Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours francs prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dont les trente

ainsi définis, lesquels courent à compter de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur

la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, ayant retenu que le point de départ du délai de trente jours devait être fixé au lendemain de la réception de la lettre informant

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le point de départ du délai de trente jours doit être fixé au lendemain de la réception de la lettre informant

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le [2] ([2]), elle doit en informer la victime ou ses

déclarer conforme l'instruction du dossier de M.

au motif qu'il avait certes été formé dans le délai légal mais pas par déclaration au greffe du juge d'instruction ayant rendu l'ordonnance de remise à l'AGRASC du véhicule lui appartenant ; qu'en statuant

brute de l'exercice a dépassé la marge brute de référence du 31 janvier 2005 de 1.963.000 euros.

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter de la réception effective de l'information et non, comme le soutient

Pour déclarer recevables les actions récursoires du vendeur et de la SMABTP contre le fournisseur, l'arrêt retient que le point de départ du délai pour agir imparti par l'article 1648 précité au demandeur

La maladie déclarée par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Sur la prise en charge implicite, elle fait valoir que l’absence de notification dans les délais prévu par les textes vaut décision de prise en charge implicite.

000 euros, alors : « 1°/ que lorsqu'une procédure collective est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration des créances est

Le 20 février 1991, Mme G... a déclaré un arrêt de travail qui a été pris en charge par la société AGF jusqu'en juillet 1991. 6.