Codes de loi français

Article 4

Dans les pays étrangers, dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, des payeurs généraux et des payeurs auprès des ambassades de France sont chargés, sur le territoire de ces pays

Article 2

; -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; -le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; -le directeur général du travail ou son représentant ; -le directeur de l'animation de la recherche, des études et des

Article 5

Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des trois quarts des administrateurs, soit à celle du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.

Article 19-3

1° Au 2° de l'article D. 752-5, le nombre : “ 144 ” est remplacé par le nombre : “ 175 ” et les mots : “ pour les écoles et établissements scolaires de la maternelle au collège et de 140 journées de prise en charge par année scolaire pour les lycées ”

Article L162-17-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 64

-Les décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l'encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations

Article R255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée.

Article R117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le demandeur.

Article 12

La sédation consciente, pour certains patients, peut être une alternative à une prise en charge sous anesthésie générale.

Article R724-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 54

Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de mutualité sociale

Article 6

L'autorisation visée à l'article 3 peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, du ministre chargé du travail, notamment s'il apparaît que le risque n'est pas géré de façon satisfaisante

Article 4

La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général est également chargée des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et de la politique de financement du logement.

Article 25-1

nomination et à leur cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.

Article Annexe II

RÉPARTITION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES LICENCES IGN ET DES SERVEURS INFORMATIQUES DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL

Article R1173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Les décisions mentionnées par le présent chapitre sont prises conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique, qui désignent le service chargé de l'instruction des demandes.

Article R512-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance

Article D751-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement motivées.

Article L931-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

affaires sociales, désigné par elle ; " ; d) Le 6° est ainsi rédigé : " 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque maladie mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977 désigné par

Article 18

Elle est conclue entre l'Etat, la caisse nationale et la Caisse des dépôts et consignations.

Article R861-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

à un organisme assurant la prise en charge des frais de santé différent de celui du demandeur, la caisse d'assurance maladie à laquelle le demandeur est rattaché transmet sans délai aux organismes concernés les renseignements relatifs au bénéficiaire