La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 18

—

-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. VI.-A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 64

Article 221-1

—

g) Le descriptif des programmes de rachat mentionné à l'article 241-2 ; h) Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus, d'un document d'enregistrement ou d'un document d'enregistrement universel ; i) L'information privilégiée

Article Annexe III

—

La mécanisation des tâches doit être privilégiée pour que le contact direct des opérateurs avec les cadavres soit évité.

Article 1519 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d'implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, au regard de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et au regard

Article R213-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'environnement

. – Le comité constitue en outre le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région.

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.

Article Annexe

—

Privilèges de la licence La licence de pilote professionnel avion permet à son titulaire : a. d'exercer l'ensemble des privilèges de la licence pilote privé avion, b. de remplir la fonction de pilote commandant de bord sur tout avion non exploité en

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l'article L. 513-2, des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées

Article 1

—

de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne en cas de négligence grave ou d'abus et sur demande motivée du prestataire de services de la navigation aérienne ; c) Dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice des privilèges

LEGIARTI000029832912

—

Article 6 Durant les six premiers mois de l'année 2015, la CNAF s'engage à ce qu'un interlocuteur privilégié soit désigné dans chaque caisse d'allocations familiales concernée par cette opération de transfert.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.

Article L2323-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le remboursement est demandé à l'auteur en application du 1° du présent I, le recouvrement de la créance est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales.

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

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