Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 859 résultats pour « procédure d'attribution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 859 résultats pour « procédure d'attribution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession
Article R3371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession
Article 2
Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants : 1° Rémunération principale.
Article ANNEXE
Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale. 3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. 4° Décisions d'attribution
Article L245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire
Article L921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Les conditions d'attribution des permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle, qui en aucun cas ne seront cessibles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article 321-80
La société de gestion de portefeuille évalue, contrôle et réexamine périodiquement : a) l'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées aux articles
Article 1140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
La procédure est orale. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .
Article 13-3
Ces enseignants associés sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de
Article 1 bis
Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail fixe les dispositifs ouvrant droit à versement de cette prime et les critères d'attribution.
Article 33
Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le représentant de l'Etat dans la région aux présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés.
Article 2-1
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal de l'aide et précise les modalités d'attribution de l'aide.
Article 13
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut fixer une période d'attribution supérieure à cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
Article 5
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace et l'inspecteur adjoint n'ont pas d'attribution de commandement sur les formations de l'armée de l'air et de l'espace.
LEGIARTI000051283064
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME Pour les élèves espagnols, les équivalences pour les enseignements du baccalauréat général sont définies conformément au tableau suivant : Titulo de Bachiller modalidad de Artes Enseignements obligatoires
LEGIARTI000031775422
Aux termes du second alinéa du I de cet article : " Les conditions d'attribution et les modalités des (PTZ) sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Article R551-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
Article R5522-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2, sont précisés dans la décision d'attribution
Article R815-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation de l'assuré.
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