Codes de loi français

Article R142-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Le président de la chambre du contentieux se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant la Cour d'appel financière qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.

Article L3212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée : 1° Par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ; 2° Par une des personnes mentionnées

Article 7

Le comité ne peut se prononcer que si la moitié au moins des membres sont présents.

Article 17

La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.

Article R1431-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée.

Article 4

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :

Article D811-176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.

Article R273-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.

Article R733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.

Article 2

Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 portant répartition des épreuves obligatoires générales

Article 9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 75

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2 mai 2022 portant extension et adaptation en Polynésie française de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes

Article 7

L'arrêté mentionné à l'article 2 établit la liste des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger aptes à désigner des représentants.

Article 9

L'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1996

Article 1

modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ; Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet

Article 3

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue définie à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé et organisée par le ministère chargé de l'agriculture donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle utilisant le filet trémail

Article 21

Les contrats d'achat établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé ou de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé peuvent être résiliés à l'initiative du producteur.