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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 628 résultats pour « proposition de mutation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R541-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 01
sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate.
Article 2
Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué
Article 10
Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son choix définitif pour l'une des propositions au plus tard le 31 mai.
Article L5915-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 45
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi
Article R522-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68
Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale. Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation.
Article 26
Le bureau est alors habilité à présenter ces avis et propositions au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Article L1226-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
Article L1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Article R414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000.
Article 7
La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury d’après l’ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité.
La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité.
Article 6
Le délivrance des unités de valeur est proposée par le jury d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité.
Article 4
A l'issue de la délibération, le président du jury de chaque classe transmet au président du jury général les propositions du jury.
Article 18
Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi sur proposition des recteurs d'académie lorsqu'ils
Article R611-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 06
Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22.
Article R512-46-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement
Article 32
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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