I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Code général des impôts

Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175, éventuellement prorogée selon les modalités

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.

Article 8

—

respectivement 1,2 ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ; b) Le mandat des membres de la première fraction venant à échéance après la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée est prorogé

Article 46

—

approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont prorogés

Article 17

—

Les pouvoirs de la chambre syndicale des agents de change de Paris en fonctions durant l'année 1961 sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 15 janvier 1962.

Article 39

—

Ce dernier peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers relevant de son autorité pour la souscription, la prorogation et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation

Article L225-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Code de commerce

administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ; 3° Le décès d'une personne immatriculée. 4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation

Article R521-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

Le préfet décide, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé qui sont à inscrire dans le compte dédié.

Article R1333-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Pour les demandes d'autorisation, ce délai peut être prorogé une fois pour la même durée par l'Autorité.

Article 30

—

Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, le transfert est opéré au profit de la collectivité ou du groupement pétitionnaire, ou du groupement constitué du pétitionnaire

Article 11

—

Sur proposition du directeur de l'établissement, et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur de région académique peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois et celui des représentants

Article 7

—

présent décret par le ministre chargé de l'industrie ou par le préfet de département ainsi que les certificats d'examen de type délivrés en application du présent décret par le ministre chargé de l'industrie ou par le préfet de département peuvent être prorogés

Article 12

—

autorisés : A immatriculer les ressortissants français ; A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil ; A délivrer, renouveler ou proroger

Article 28

—

La durée d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.

Article 4

—

commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés

Article 2

—

Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil supérieur se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.

Article 20

—

La période de disponibilité de trois ans est prorogée le cas échéant de plein droit jusqu'à la présentation de la troisième proposition d'emploi prévue à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Code électoral

en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé

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