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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467890.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467892.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467893.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467894.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467898.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467900.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467901.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467903.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467904.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467905.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100676_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467896.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454143.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205514_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100353_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100399_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100419_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100501_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100502_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100544_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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