les membres des comités de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par l'association, communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités respectifs des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur expérience

Article R442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14

Code du patrimoine

Outre les personnes mentionnées à l'article R. 442-5, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé : 1° Les

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Ce décret précise également les conditions minimales que devront remplir les personnels de direction, notamment en ce qui concerne leur qualification et leur expérience professionnelle.

LEGIARTI000027685533

—

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.

Article 4

—

dont : - un représentant du ministre en charge de la formation professionnelle ; - un représentant du ministre en charge de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre concerné en raison de la nature des qualifications dont la commission a

Article 3

—

- les acquis de son expérience professionnelle ; - le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; - le bilan des formations suivies par l'agent ainsi que les besoins de formation de l'agent eu égard

Article L4221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28

Code de la santé publique

l'exercice de la profession mentionnée au même article L. 4221-1 dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant

Article 1

—

Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ainsi

Article L4392-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

décret en Conseil d'Etat : 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4392-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 2° Les modalités de vérification des qualifications

Article L4391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

décret en Conseil d'Etat : 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4391-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 2° Les modalités de vérification des qualifications

Article A123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Code de commerce

institué auprès du ministre chargé de l'économie un collège stratégique chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications

Article L4112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Article 7

—

Les candidats admis à l'examen professionnel doivent suivre une formation.

Article 4

—

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience

Article A212-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code du sport

Elle fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, de leur date et lieu d'obtention ainsi que de la date de la dernière révision si la qualification est soumise à révision.

Article 200

—

Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces

Article 1

—

ou préparation à la vie professionnelle 450 F.

Article L4351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4351-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis

Article L4342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 01

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation

Article L4341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation

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