SAS SASU NLSTM [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 890491558, Attendu que le débiteur possède la qualité

GENIE CLIMATIQUE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 381404094, Attendu que le débiteur possède la qualité

D.F.G BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 490124559, Attendu que le débiteur possède la qualité

1] [Localité 1] [Adresse 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 942549205, Attendu que le débiteur possède la qualité

CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 921139481, Attendu que le débiteur possède la qualité

SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 838405488, Attendu que le débiteur possède la qualité

ROCHE IMMOBILIER [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 901909960, Attendu que le débiteur possède la qualité

ILOC [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 843277310, Attendu que le débiteur possède la qualité

l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient avoir la qualité

plus être artisan, exerçant en réalité une activité considérée par l'INSEE comme libérale, or, contrairement à ce qu'il prétend, la loi conditionne l'application du statut des baux commerciaux à la qualité

mandataire ne s'oblige pas personnellement par l'exercice de son mandat ; qu'en particulier, le mandataire qui accomplit un acte de commerce pour le compte de son mandant, n'acquiert pas, pour autant, la qualité

[O] n'a pas contracté en qualité de commerçant ; que l'activité agricole est une activité de nature civile ; que la clause doit être réputée non écrite ; que le tribunal de commerce n'est pas matériellement

de commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée, qu'il n'a pas la qualité de commerçant, que la clause considérée doit, donc, être écartée

ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION QUI N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS, AVAIENT ACQUIS CETTE QUALITE PAR L'EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE

déclarée au passif de la cessionnaire, quand la société SNR, acquéreur du matériel avait la qualité de commerçante, la cour d'appel a violé les articles R. 525-1 et R. 525-3 du code de commerce ; 5°

déclarée au passif de la cessionnaire, quand la société SNR, acquéreur du matériel avait la qualité de commerçante, la cour d'appel a violé les articles R. 525-1 et R. 525-3 du code de commerce ; 5°/

déclarée au passif de la cessionnaire, quand la société SNR, acquéreur du matériel avait la qualité de commerçante, la cour d'appel a violé les articles R. 525-1 et R. 525-3 du code de commerce ; 5°/

déclarée au passif de la cessionnaire, quand la société SNR, acquéreur du matériel avait la qualité de commerçante, la cour d'appel a violé les articles R. 525-1 et R. 525-3 du code de commerce ; 5°/