de l'article L. 312-33 du code de la consommation relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce et issue de la loi

vente du fonds de commerce ; qu'à la même date, la société civile immobilière du Chatel (la SCI) a consenti à la société Musica une promesse de vente de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds

Le mandat de vente sollicitait de la société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE qu'elle assure la vente du fonds de commerce appartenant à Monsieur [I] [K] pour un prix net vendeur de 410.000 €, et en contrepartie

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collective du débiteur principal jusqu'à la date de sa clôture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 29 février 1992, la société Soderag, aux droits de laquelle est venue la

sa démission de gérant ni à celle statuant sur la vente du fonds de commerce ; qu'il est précisé à l'acte de cession du droit au bail en date du 18 juillet 2016 que le bailleur a consenti un

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de la société Beach Hôtel le 23 décembre 2004, un acte de vente notarié du fonds de commerce et d'une licence de débit de boissons de l'hôtel Beach Hôtel par l'Eurl Alan B à la société

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notarié à Maitre E... à l'effet d'acquérir le bien ; que la vente était régularisée le 10.08.2011 par acte authentique en l'étude de Maître E... ; qu'au terme de l'acte de vente l'acquéreur s'engageait

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dans les conditions légales conduisant à une réduction de ses fonds propres contraire à son intérêt social comme étant susceptible de remettre en cause le plan de sauvegarde, il n'en demeurait pas moins

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demandes, alors, selon le moyen : 1° / que conformément à l'article L. 622-18 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le liquidateur

2001 en ce qu'il avait prononcé la résolution de la vente de l'immeuble et la résolution de la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé l'article 4

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