[S] aux torts de la société [1] à la date du 06 août 2021, - dit que la résiliation judiciaire du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixe la créance de M.

Le 19 septembre 1996, Monsieur C... a notifié la résiliation du contrat de franchise à compter du 31 août précédent et celle du contrat d'approvisionnement, à compter du 30 septembre suivant.

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte

ou partie sans effet pendant ce délai et sous réserve de tout dommage et intérêts ; qu'aux termes de l'article 16-3 de ce contrat : En cas de résiliation en application des dispositions de l'article

– il n'impose pas au fournisseur qui résilie un accord de distribution en application de cette disposition de motiver formellement la décision de résiliation ni d'établir, préalablement à celle-ci, un

de vente n'existe, elle argue de ce qu'aucune faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts ne peut être retenue à son égard.

, le concédant n'ignorait pas la difficulté dans laquelle il plongeait son concessionnaire, sans utilité particulière déclarée pour la société Fiat, en retirant à la société Auto Louviers toute marge réelle

Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Par exploit du 19 février 2019, elle l'assignait devant le tribunal de commerce de Nîmes en résiliation des contrats à ses torts exclusifs et en paiement des sommes dues.

n’est pas requise dès lors qu’il ne s’agit pas d’une résiliation-sanction ; en tout état de cause, la résiliation étant justifiée au fond, le moyen tiré d’une motivation insuffisante est inopérant ;

du contrat aux torts de cette dernière, en nullité de la clause de non-réaffiliation et en indemnisation de ses préjudices.

La résiliation au 20 mars 2024 aux torts de LP est donc pleinement justifiée.

depuis le 15 octobre 2010, En tout état de cause - condamner la société GIP PACA à payer à la concluante la somme de 20 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -

[G] diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

La résiliation prendra effet à la date mentionnée dans la résiliation », ce dont il résulte que la résiliation ne pouvait opérer de plein droit du fait de la vente de l'immeuble mais devait, pour être

Madame T... soutient qu'il n'existe aucune lettre de résiliation concernant ce contrat et que cette résiliation ne lui serait pas opposable, la société Axa ne l'ayant jamais avisé qu'elle mettait fin à

fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [S] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition

Var ont conclu un contrat de prestation de service ; que la société Prisme Var n'ayant pas obtenu la caution bancaire le 13 février 1987, la société Omnia Immobilia lui a notifié sa décision de résilier