Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 281 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il
Article 8
de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental ou de l'accomplissement du service civil ou national et des obligations de la réserve opérationnelle, d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office,
Article 35-2
L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé.
Article 4-2
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, lorsque l‘agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Article 5-2
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79
prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 1°) (abrogé) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant
Article L6325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du code du travail.
Article R1233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du personnel mentionné au I de l'article L. 1233-5 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé parental ou de congé
Article 29
L'agent concerné est de plein droit replacé en position de détachement en qualité de stagiaire à l'issue de ce congé.
Article 29-1
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé lié aux charges parentales
Article R6152-418-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée indéterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 a droit : 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ; 2° A des congés de maladie, sur présentation
Article R336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88
Seules les demandes accompagnées d'un dossier complet avant la date limite mentionnée à l'article R. 336-9 sont prises en compte.
Article R325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78
La durée pendant laquelle une personne mentionnée à l'article L. 161-1, à la charge effective et permanente de l'assuré, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
Article 18
La résiliation du contrat prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale.
Article R721-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54
L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures correctives prises à cette fin.
Article 13
L'indemnité de résiliation ne peut être passée en écriture qu'à compter du jour du remboursement effectif à l'adhérent. Les remboursements sont opérés dans l'ordre de réception des demandes.
Article L54-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)
Article D111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Pendant la durée du contrat, la Commission de régulation de l'énergie contrôle le respect, par le responsable de la conformité, des obligations fixées par l'article L. 111-38.
Article R3261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07
-3-1 dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
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