AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
5 décembre 2019
celle de 6 859,77 euros bruts au titre des congés payés afférents.
Source officiellePage 32 sur 79
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00791
24 mai 2017
24 mai 2017
X..., révoqué le 10 septembre 2003, et d'administrateur de Seamply ; que la révocation de M. X... et la nomination concomitante de M.
Source officielle